PAGES LEGALES

La plateforme participons.ville-valbonne.fr est un outil numérique visant à faciliter l'expression des citoyens dans les démarches de concertations, consultations ou enquêtes menées par la Mairie de Valbonne Sophia Antipolis.

Préambule

La Commune de Valbonne Sophia Antipolis engage de nombreux projets qui peuvent faire l'objet d'une présentation ou d'une concertation dans le cadre de plusieurs modalités de participation. Dans un contexte où les nouvelles techniques de l'information et de la communication se développent, la Commune de Valbonne Sophia Antipolis a mis en place un outil de participation numérique pour construire la ville de demain, au plus près des habitants. A ce titre, la plateforme de participation citoyenne constitue un outil supplémentaire au service de la co-construction de la ville. Cet outil facilite l'accès à l'information et les échanges avec les citoyens. Elle ne se substitue pas aux démarches de concertations plus classiques, elle agit en complémentarité des autres outils du type : réunions publiques, ateliers de travail, consultations sur l'espace public...

La Commune de Valbonne Sophia Antipolis se réserve le droit de définir les modalités des consultations mises en ligne sur participons.ville-valbonne.fr et se réserve le choix de répondre de façon globale ou individuelle aux contributions en fonction des projets.

Toutes les consultations en ligne s’inscrivent dans une démarche plus large de concertation. L’objectif est de recueillir l’avis du plus grand nombre afin d’enrichir la réflexion et la décision qui sera prise par la collectivité.

Accès

L'accès à la plateforme participons.ville-valbonne.fr et la consultation en ligne sont ouverts à tous.

Pour y participer (poster un avis, un commentaire, un soutien), l'utilisateur doit créer un compte pour s'authentifier.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir au minimum une adresse mail, un nom ou pseudonyme et un surnom unique, son âge, un mot de passe et le quartier d'habitation. Dans tous les cas, il doit préalablement accepter les conditions de la présente charte.

Une fois connecté, l’internaute peut compléter son profil s'il le souhaite.

Les informations à caractère personnel demandées serviront notamment à des fins statistiques pour mieux évaluer les besoins et attentes des participants et usagers, dans les conditions prévues par le paragraphe « Traitement des données personnelles » de la présente charte.

Les mineurs de moins de 15 ans peuvent créer un compte sur la plateforme mais doivent fournir une adresse mail d’un parent ou d’un représentant légal afin qu’il soit informé de la création de ce compte.

Droits et devoirs des contributeurs

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.

Contenu

Les avis ou autres commentaires postés ne sont pas anonymes.

En laissant votre avis, vous vous engagez notamment à ce que le contenu de ces contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle, en particulier il est interdit de diffuser des liens vers des sites commerciaux

- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, à son droit à l'image ou à ses données personnelles, en particulier pas de citation nominative de tierces personnes sans leur accord, 

- de nature sexuelle (racolage ou prostitution), 

- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, 

- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires, 

- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Soyez vigilant quant au contenu de vos messages car toute publication sur cette plateforme est lisible par tous. Il est notamment interdit d'indiquer des numéros de téléphone, et fortement déconseillé d'inscrire son adresse personnelle. Il est aussi interdit d'inscrire son mail en dehors du champ prévu à cet effet lors de la création du compte. Si vous souhaitez que votre contribution reste anonyme vous pouvez utiliser un pseudo.

Les contributeurs doivent respecter les règles de politesse et de courtoisie lors de la rédaction de leurs messages ; veiller à la bonne orthographe et éviter l'usage d'écriture de type SMS afin de garantir une qualité des échanges. 

Les contributeurs ne doivent publier que des contenus en rapport avec le sujet de la concertation à laquelle ils participent.

Cas particulier des photos

En cas de publication d'une ou de plusieurs photographies, le contributeur doit veiller plus particulièrement au respect de la vie privée et du droit à l'image des tiers. En ce qui concerne les photographies prises dans des lieux publics, le contributeur doit en outre, eu égard aux principes sus-évoqués, procéder au floutage des personnes reconnaissables, des plaques d'immatriculation, ou encore des numéros de résidence ; par ailleurs, le floutage des marques publicitaires est également demandé. En cas de non respect, de ces prescriptions, la Commune de Valbonne Sophia Antipolis se réserve le droit de masquer la contribution, dans les conditions prévues par le paragraphe « Modération » de la présente charte.

Les extraits de plans cadastraux sont autorisés.

Seules les contributions postées intégralement sur ce site sont prises en compte ; à ce titre, seront exclus les commentaires postés sur d'autres sites web mis en lien. Le contenu de contribution (texte, documents, sites extérieurs) auquel il est fait renvoi par liens hypertextes ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Valbonne Sophia Antipolis.

Les utilisateurs peuvent signaler, par courriel à conseils.de.quartiers@ville-valbonne.fr toutes les contributions ne respectant pas la charte d'utilisation de la plateforme.

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation ; la responsabilité de la Commune de Valbonne Sophia Antipolis ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit la Commune de Valbonne Sophia Antipolis contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Intervention de la Commune de Valbonne Sophia Antipolis

Modération

Les contributions sont modérées a posteriori, ce qui signifie que les personnes accréditées par la Commune de Valbonne Sophia Antipolis appelées « modérateurs », ont la possibilité de masquer les messages ne se conformant pas à la présente charte.

La Commune de Valbonne Sophia Antipolis se réservent le droit de masquer sans préavis, ou après un délai de 72 heures, une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but du respect des bonnes pratiques de l'utilisation de la plateforme. Aussi un mail de la messagerie conseils.de.quartiers@ville-valbonne.fr pourra être envoyé à l'utilisateur lui demandant de modifier sa contribution afin qu'elle soit publiée. Le message masqué sera tout de même archivé mais rendu invisible des autres internautes.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par les services de la Commune de Valbonne Sophia Antipolis concernés ou par des tiers désignés par elle, dans le respect de la confidentialité. Elles seront exploitées pour réaliser le bilan de ces concertations, à l'exclusion de tout usage commercial ou de toute autre finalité que le bilan des concertations.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Commune de Valbonne Sophia Antipolis un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

En cas de non-respect de cette charte, les comptes concernés peuvent être suspendus. Les infractions graves ou répétées peuvent entraîner la fermeture du compte de l'usager qui les commet.

Traitement des données personnelles

La plateforme recueille exclusivement des données d'identification et de connexion à des fins d'information, de communication et d'analyse statistique. La Commune de Valbonne Sophia Antipolis peut contacter l'utilisateur par l'adresse mail du compte pour toute information liée au projet auquel il aura participé. Chaque intervention sera liée l'adresse mail du compte, pour une éventuelle réponse de l'utilisateur.

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à solliciter les usagers dans une démarche de participation citoyenne relative aux projets à l’échelle de la Commune de Valbonne Sophia Antipolis. Le Maire est responsable du traitement, représentée et seuls les agents habilités des directions en charge des projets et les élus concernés sont destinataires des données qui seront conservées la durée de l’inscription. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par voie postale auprès de : Le responsable des traitements, RGPD, Hôtel de Ville, 1 place de l'hôtel de Ville, 06560 Valbonne » ou par email à rgpd@ville-valbonne.fr

La base légale de ce traitement est le consentement. »

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Toutes les informations données sont stockées dans une base de données. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées en dehors de la finalité de la mise en œuvre de cette plateforme de participation citoyenne, de prescription de la Loi, de réquisition de l'autorité judiciaire.